STATUTS DE L’ASSOCIATION JURASIENNE DE PETANQUE

(Pour une plus grande clarté du texte, le genre masculin s’applique également au genre féminin)

Chapitre I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
 
Article 1
 
Nom

L’association Jurassienne de pétanque (AJP) est une société au sens des articles 60 et suivants du Code civil Suisse. Son siège se trouve au domicile du président.

 
Durée

La durée de L’ AJP est illimitée.

 
Affiliation

L’ AJP est affiliée à la fédération suisse de pétanque. (FSP) Pour les cas non prévus par les statuts de l’AJP, les statuts, règlements et décisions de la FSP font foi.

 
 
Article 2
 
But

L’ AJP a pour tâche principale de contribuer au développement et à la propagation du sport de la pétanque dans les limites de son association.

 
Relations

L’ AJP règle les relations entre les clubs de son association et représente les intérêts communs auprès de la FSP ou d’autres groupements sportifs.

 
Responsabilité

L’ AJP surveille l’application des directives et règlements en la matière.
Les engagements financiers de l’AJP sont garantis uniquement par l’avoir social. La responsabilité personnelle des membres est exclue.
Les statuts, règlements et décisions de l’AJP et de ses organes compétents sont obligatoires. Les membres, clubs, dirigeants de l’ AJP sont tenus de s’y conformer.

 
Chapitre II
MEMBRES
 
 
Article 3
 
Composotion

L'AJP se compose :

  • des clubs affiliés définitivement et de leurs membres
  • des membres d'honneurs
 
 
Article 4
 
Membres

Est membre de l’AJP tout club formé d’au moins 5 membres, dès son acceptation par le comité central de la FSP.

 
 
Article 5
 
Expiration de la
qualité de membre

La qualité de membre de l’AJP prend fin :

  • par la démission
  • par la dissolution
  • par l'exclusion
 
 
Article 6
 
Démission

Les clubs peuvent démissionner pour la fin d’une armée en informant le comité AJP par lettre recommandée jusqu’au 31 août de l’année en cours. La demande deviendra effective dès que ce club s’est acquitté de toutes ses obligations envers l’AJP et la FSP.

 
 
Article 7
 
Exclusion

L’assemblée des délégués AJP, à la majorité des 2/3 des membres présents, peut proposer au comité central de la FSP l’exclusion d’un club dans les cas régis par les statuts de la FSP.

 
 
Article 8
 
Membre d'honneur

Sur proposition du Comité AJP, l’assemblée des délégués peut nommer membre d’honneur de l’AJP les personnes ayant rendus des services signalés à la cause de la pétanque ou à l’AJP.

 
 
Article 9
 
Cotisation, avoir

Les membres sortants n’ont droit ni à la restitution de leur cotisations ni à la fortune de l’association.

 
 
Article 10
 
Assemblée générale des clubs

Chaque club doit organiser son assemblée générale durant le mois d’octobre.

 
Chapitre III
ORGANES SOCIAUX
 
 
Article 11
 
L''organe de l'AJP sont
  • L’Assemblée des délégués (Congrès)
  • Le Comité (législatif)
  • Le Bureau (exécutif)
  • L'organe de contrôle
  • La Commission technique
 
Rapport de gestion

Tous les organes sont tenus d’établir un rapport de gestion qui est soumis à l’approbation de l’Assemblée des délégués.

 
Indemnités

Les indemnités de séance, voyage, etc., sont fixées par l’assemblée des délégués et ne peuvent être dépassées.

 
 
Article 12
 
Récusation d'office

Les membres d’une autorité de l’AJP doivent se récuser dans les questions intéressant le club auquel ils appartiennent.

 
 
L'ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉS
 
 
Article 13
 
Composition

L'assemblée des déléguées est composée de deux délégués de chaque club membre.

 
 
Article 14
 
Droit de vote

Les membres du Bureau et du Comité n'ont pas le droite de vote, celui-ci revient uniquement aux deux délégués de chaque club.

 
 
Article 15
 
Convocation

L’assemblée des délégués est convoquée, par écrit, par le Comité. Les convocations accompagnées de l’ordre du Jour doivent être envoyées aux clubs au moins 10 jours à l’avance. L’assemblée des délégués doit être convoquée au minimum une fois par année, au plus tard le 30 novembre.

 
 
Article 16
 
Doit de présenter
des propositions

Les organes sociaux et les clubs ont le droit de présenter des propositions pour l’assemblée des délégués. Celles-ci doivent être envoyées à l’AJP jusqu’à la fin octobre.

 
 
Article 17
 
Assemblée extraordinaire

Une assemblée extraordinaire des délégués est convoquée par le Comité aussi souvent qu’il le juge nécessaire. Le cinquième des clubs peuvent en faire la demande par écrit, avec indication de l’ordre du jour.
Le Comité AJP doit donner suite à une demande de convoquer une assemblée extraordinaire dans les quatre semaines qui suivent la présentation de la demande.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, doit être envoyée quatre semaines avant la date de l’assemblée. Des propositions concernant l’ordre du jour doivent être présentées au plus tard dans les dix jours suivants la convocation.

 
 
Article 18
 
Procès verbal

Un procès verbal des débats de l’assemblée est tenu. Il doit faire état de la validité statutaire des décisions prises. Il est signé par le président et par son auteur.

 
 
Article 19
 
Président

L’assemblée des délégués est, en règle générale, présidée par le président de l’AJP.

 
Président du jour

Sur demande de la majorité des délégués, un président du jour est désigné, soit pour la durée de l’assemblée, soit pour certains objets figurant à l’ordre du jour.

 
Egalité de voix

Le président ne vote pas. Il départage en cas d'égalité de voix.

 
 
Article 20
 
Compétence

L’assemblée des délégués est l’organe suprême de l’AJP. Elle est compétente pour :

  • approuver le procès-verbal de la dernière assemblée,
  • approuver les rapports annuels du comité et des autres organes, le rapport du caissier et des vérificateurs des comptes et donner décharge aux dirigeants responsables.
  • décider des recours contre les exclusions et les refus d’admission de membres.
  • Élire :
    • le président de l’AJP.
    • le bureau.
    • le comité.
    • les vérificateurs des comptes.
    • fixer le montant des cotisations, amendes et finances d’entrée.
    • décider des modifications aux statuts.
    • donner des instructions obligatoires aux organes.
    • décider de la dissolution de l’AJP.
 
 
Article 21
 
Décisions valables

Toute Assemblée des délégués régulièrement convoquée peut prendre valablement des décisions.

 
Votations

Les élections et votations ont lieu à main levée à moins que le cinquième des délégués présents ayant voix délibérative ne demandent le scrutin secret.

 
Elections

Les élections ont lieu à la majorité absolue au premier et deuxième tour. Au troisième tour restent seuls en lice, les deux candidats ayant obtenu le plus de suffrage, l’élection se fait alors à la majorité relative.

 
Majorités des 2/3

La majorité des 2/3 des suffrages exprimés est exigée dans les cas suivants :

  • pour accepter des propositions ne figurant pas à l’ordre du jour.
  • pour la modification ou la révision des statuts.
  • pour décider de l’exclusion d’un membre.
  • pour nommer des membres d’honneur.
  • pour décider de la fusion ou de la dissolution de l’AJP.
 
Amende

Toute société absente à l’Assemblée des délégués est passible d’une amende.

 
 
LE COMITÉ
 
 
Article 22
 
Composition

Le comité se compose:

  • du Bureau
  • du président des clubs membres ou d'un membre du comité de son club.
 
Droit de vote

Chaque membre a droit de vote.

 
 
Article 23
 
Convocation

Le comité est convoqué par le Bureau

 
Demande de convocation

Il doit être convoqué dans les dix jours à la demande motivé d’au moins quatre de ses membres.

 
 
Article 24
 
Haute surveillance

Le Comité exerce la haute surveillance dans tous les domaines de l’activité de l’AJP.

 
Compétences

Il a toutes les compétences qui ne sont pas, légalement ou statutairement, conférées à un autre organe.
Il a notamment les attributions suivantes :

  • nomination de commission de travail ou spéciale.
  • approbation des règlements et cahier des charges.
  • interprétation des statuts.
  • admission des membres.
  • exclusion des membres.
  • approbation du calendrier des concours.
  • établissement et approbation des budgets.
  • préparation de l’Assemblée des délégués.
  • établissement des objectifs à long termes.
  • >décision en cas de différent entre les autorités de l’association ou entre celles-ci et les autorités des clubs.
  • prendre les sanctions fixées par les statuts et règlements ou proposées par le Bureau.
 
Délégation de compétence

Il peut déléguer des compétences au Bureau.

 
 
Article 25
 
Décisions valables

Le comité délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente.

 
Votations

Les décisions sont prises à la majorité simple.

 
Majorité des 2/3

La majorité des 2/3 est exigée pour l’exclusion de membres.

 
Votations du président
Bulletin secret

Le président a droit de vote. En cas d'égalité de voix, il départage.
Le vote au bulletin secret peut être demandé par le 1/5 des membres présents.

 
Procès verbal

Un procès verbal des décisions prises doit être tenu. Il est signé par le président et son auteur.

 
Présidents de commissions

Les présidents de commissions prennent part aux séances sur demande du comité, ils ont voix consultative.

 
 
Article 26
 
Négligence des devoirs

Si un comité de club néglige gravement ses devoirs ou transgresse intentionnellement les prescriptions de l'AJP, le comité le suspend.

 
Amende

Tout membre absent au Comité est passible d’une amende.

 
 
LE BUREAU
 
 
Article 27
 
Composition

Le Bureau se compose:

  • du président de l'AJP
  • du président de la commission technique
  • et de 3 ou 5 membres adjoints

Les membres de l'AJP faisant partie du Comité Directeur de la FSP peuvent faire partie du Bureau avec voix consultative.

 
 
Article 28
 
Eligibilité

Est éligible au Bureau tout membre ayant une licence depuis au moins une année.

 
Election

Le Bureau est élu par l'Assemblée des délégués.

 
Mandat

Il est élu pour une période de trois ans. Ses membres sont rééligibles.

 
Démission pendant un mandat

En cas de démission d'un membre, un successeur est nommé par le Comité jusqu'à la prochaine Assemblée des délégués.

 
Constitution

Le Bureau se constitue lui-même lors de sa première séance, sauf pour le président de l'AJP et le président de la Commission technique.

 
Election

Le Bureau est élu par l'Assemblée des délégués.

 
 
Article 29
 
Convocation

Le Bureau est convoqué par le président, en cas d'empêchement, par le vice-président.

 
Demande de convocation

Il doit être convoqué dans les dix jours à la demande motivée d'au moins trois de ses membres.

 
 
Article 30
 
Quorum

Le Bureau délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

 
Votations

Il prend ses décisions à la majorité simple des suffrages exprimés.

 
Vote du président

Le président a droit de vote; en cas d'égalité de voix il départage.

 
Bulletin secret

Le vote au bulletin secret peut être demandé par un de ses membres présents.

 
 
Article 31
 
Compétences

Le Bureau a les attributions suivantes:

  • gestion des affaires courantes.
  • surveillance de l'activité de l'Association et de ses membres.
  • relations cantonales et inter-cantonales.
  • gestion des fonds de l'Association en accord avec les budgets votés.
  • rédaction de règlements et cahier des charges.
  • proposition de modification ou révision des statuts.
  • organisation des concours cantonaux "réservé AJP".
  • délégation de pouvoirs si nécessaire.
  • préparation des séances du Comité.
  • décisions en cas de différends entre membres de l'Association
  • étude des sanctions à prendre, d'entente avec le Comité Directeur de la FSP, en cas de transgression des statuts ou règlements de mauvaise conduite soit des Clubs, soit de licenciés ou d'arbitres.
  • relation avec les autorités et instances diverses.
  • faire respecter les statuts et règlements.
  • propagande, réclame.
  • liquidation des affaires qui ne peuvent pas être remises; le Comité doit, par la suite, en être informé immédiatement
 
 
LA COMMISSION TECHNIQUE
 
 
Article 32
 
Composition

La Commission technique se compose d'un président et des arbitres.

 
 
Article 33
 
Tâches

La Commission technique a les attributions suivantes:

  • la formation et le choix des arbitres.
  • la surveillance des arbitres
  • le contrôle de l'application des règlements de jeu
  • la coordination de toutes les tâches techniques de l'Association
 
Dépendance

La Commission technique dépend du Comité Directeur de la FSP.

 
 
L'ORGANE DE CONTRÔLE
 
 
Article 34
 
Composition

L'organe de contrôle se compose de deux vérificateurs des comptes et de un suppléant.

 
Election

Il est nommé par l'Assemblée des délégués, et sera choisi parmi les membres de l'AJP.

 
Représentation

Les Clubs choisis doivent déléguer un membre licencié et qualifié pour remplir cette fonction.

 
Mandat

Les 2 vérificateurs ne peuvent fonctionner plus de deux années consécutives.

 
Incompatibilité

Les membres du Bureau et du Comité ne peuvent fonctionner comme vérificateurs.

 
 
Article 35
 
Tâches

Les vérificateurs des comptes doivent, chaque année, contrôler la comptabilité de l'AJP et faire rapport à l'Assemblée des délégués.

 
Droits de regard

Ils ont le droit, en tout temps, de demander au Bureau, la production des pièces et livres comptables.

 
Devoir

Ils doivent signaler immédiatement toute irrégularité au Comité.

 
Chapitre IV
FINANCES
 
 
Article 36
 
Recettes

Les ressources financière de l'AJP sont:

  • les cotisations annuelles des membres.
  • la finance d'entrée des nouvelles sociétés.
  • la redevance revenant à l'AJP sur chaque licence
  • le bénéfice résultant de l'organisation de championnat ou manifestations réservées à l'Association.
  • les amendes infligées sur la base des statuts et règlements.
  • les dons et subventions accordées à l'Association.
  • les revenus compatible avec les présents statuts.
 
 
Article 37
 
Dépenses

Les dépenses suivantes sont à la charge de l'AJP:

  • les frais de réunion et d'administration des organes et commissions, selon les normes prévues dans les budget annuel.
  • les subventions et prix aux société
  • les frais d'organisation des concours réservés à l'Association.
  • les frais de propagande
  • les frais de représentation aux manifestations et délégations.
 
Budget

Toutes les dépenses doivent rester dans les normes des budgets annuel accepter par le Comité.

 
 
Article 38
 
Compétances

Le Bureau a la charge de la gestion financière et de la comptabilité.

 
Comptes et budgets

Il a l'obligation de présenter chaque année les comptes et les budgets aux membres.

 
 
Article 39
 
Garantie

Les engagements de l'AJP ne sont garantis que par son avoir.

 
Droits sur l'avoir social

Toute société exclue ou se retirant volontairement de l'AJP ne peut prétendre à aucune part de l'avoir de l'Association.

 
 
Article 40
 
Signature

Le Bureau engage valablement l'AJP vis-à-vis de tiers, par les signatures collectives du président et d'un autre membre.

 
 
Article 41
 
Destination des fonds
En cas de dissolution

En cas de dissolution de l'AJP, l'Assemblée des délégués décide du mode de liquidation et de l'attribution des avoirs de l'Association. Elle désignera, au besoin, les personnes chargées de cette liquidation.

 
Chapitre V
MESURES DISCIPLINAIRES
 
 
Article 42
 
Peines disciplinaires

Les peines disciplinaires dont dispose l'AJP sont:

  • le blâme.
  • l'amende.
  • la suspension.
  • l'exclusion.
 
Cumul

Ces peines peuvent être cumulées.

 
 
Article 43
 
Application

Est passible des peines prévues à l'article précédent, quiconque, soumis aux dispositions de l'Association, enfreint intentionnellement ou par négligence les prescriptions établies par la FSP et l'AJP, qui enfreint les décisions des autorités de la Fédération ou de l'Association et de leur organes compétents ou qui a une attitude inconvenante ou antisportive.

 
 
Article 44
 
Compétences

Ont le droit de prendre des sanctions:

  • le Comité Central de la FSP. Il peut prononcer toutes les pénalités.
  • l'AJP. Elle peut prononcer au maximum une suspension de six mois et une amende de 200 francs.
 
Suspension

Les peines de suspension seront subies dans la période du calendrier officiel des concours.

 
Recours et droit d'être entendu

Chaque décision de pénalité doit contenir l'indication des voies de recours. Avant toute décision, le membre concerné doit être entendu.

 
 
Article 45
 
Communication

Les sanctions infligées par l'AJP doivent être communiquées:

  • au(x) joueur(s).
  • au président de la société du ou des Joueurs incriminés.
  • au Comité Directeur de la FSP.
  • au président de la Commission technique de la FSP qui en avisera les présidents cantonaux des arbitres.
 
 
Article 46
 
Transmission de dossiers

Si l'autorité saisie estime qu'il y a lieu de prononcer une pénalité dépassant ses compétences, elle procédera à une enquête et, celle-ci terminée, transmettra le dossier au Comité Central de la FSP avec son préavis.

 
Chapitre VI
DISPOSITIONS FINALES
 
 
Article 47
 
Mise en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par l'Assemblée des délégués. Ils abrogent ceux du 25 novembre 1978.

 
 
Article 48
 
Dispositions transitoires

Le Comité est compétent pour trancher tout conflit de compétence et de procédure découlant de l'application des nouveaux statuts.

 

Acceptés par le comité AJP du 7 septembre 1984 et les Assemblée des délégués des 10 novembre 1984 et 25 novembre 2006.