Statuts de l’Association Jurassienne de Pétanque (AJP)
(Pour une plus grande clarté du texte, le genre masculin s’applique également au genre féminin)
Chapitre I — Dispositions générales
Article 1 — Nom / Durée / Affiliation
Nom : L’association Jurassienne de pétanque (AJP) est une société au sens des articles 60 et suivants du Code civil Suisse. Son siège se trouve au domicile du président.
Durée : La durée de l’AJP est illimitée.
Affiliation : L’AJP est affiliée à la Fédération Suisse de Pétanque (FSP). Pour les cas non prévus par les statuts de l’AJP, les statuts, règlements et décisions de la FSP font foi.
Article 2 — But / Relations / Responsabilité
But : L’AJP a pour tâche principale de contribuer au développement et à la propagation du sport de la pétanque dans les limites de son association.
Relations : L’AJP règle les relations entre les clubs de son association et représente les intérêts communs auprès de la FSP ou d’autres groupements sportifs.
Responsabilité : L’AJP surveille l’application des directives et règlements. Les engagements financiers de l’AJP sont garantis uniquement par l’avoir social. La responsabilité personnelle des membres est exclue. Les statuts, règlements et décisions de l’AJP et de ses organes compétents sont obligatoires ; membres, clubs et dirigeants doivent s’y conformer.
Chapitre II — Membres
Article 3 — Composition
- les clubs affiliés définitivement et de leurs membres
- les membres d’honneur
Article 4 — Membres
Est membre de l’AJP tout club formé d’au moins 5 membres, dès son acceptation par le comité central de la FSP.
Article 5 — Fin de la qualité de membre
La qualité de membre de l’AJP prend fin :
– par la démission
– par la dissolution
– par l’exclusion
Article 6 — Démission
Les clubs peuvent démissionner pour la fin d’une année en informant le comité AJP par lettre recommandée jusqu’au 31 août de l’année en cours. La demande deviendra effective dès que ce club s’est acquitté de toutes ses obligations envers l’AJP et la FSP.
Article 7 — Exclusion
L’assemblée des délégués AJP, à la majorité des 2/3 des membres présents, peut proposer au comité central de la FSP l’exclusion d’un club dans les cas régis par les statuts de la FSP.
Article 8 — Membre d’honneur
Sur proposition du Comité AJP, l’assemblée des délégués peut nommer membre d’honneur les personnes ayant rendu des services signalés à la cause de la pétanque ou à l’AJP.
Article 9 — Cotisation, avoir
Les membres sortants n’ont droit ni à la restitution de leur cotisations ni à la fortune de l’association.
Article 10 — Assemblée générale des clubs
Chaque club doit organiser son assemblée générale durant le mois d’octobre.
Chapitre III — Organes sociaux
Article 11 — Organes
Les organes de l’AJP sont :
- L’Assemblée des délégués (Congrès)
- Le Comité (législatif)
- Le Bureau (exécutif)
- L’organe de contrôle
- La Commission technique
Tous les organes doivent établir un rapport de gestion soumis à l’approbation de l’Assemblée des délégués. Les indemnités de séance, voyage, etc., sont fixées par l’assemblée des délégués.
Article 12 — Récusation d’office
Les membres d’une autorité de l’AJP doivent se récuser dans les questions intéressant le club auquel ils appartiennent.
L’Assemblée des délégués
Article 13 — Composition
L’assemblée des délégués est composée de deux délégués de chaque club membre.
Article 14 — Droit de vote
Les membres du Bureau et du Comité n’ont pas le droit de vote ; celui-ci revient uniquement aux deux délégués de chaque club.
Article 15 — Convocation
L’assemblée des délégués est convoquée, par écrit, par le Comité. Les convocations accompagnées de l’ordre du jour doivent être envoyées aux clubs au moins 10 jours à l’avance. L’assemblée doit être convoquée au minimum une fois par année, au plus tard le 30 novembre.
Article 16 — Droit de présenter des propositions
Les organes sociaux et les clubs ont le droit de présenter des propositions pour l’assemblée des délégués. Celles-ci doivent être envoyées à l’AJP jusqu’à la fin octobre.
Article 17 — Assemblée extraordinaire
Une assemblée extraordinaire des délégués est convoquée par le Comité aussi souvent qu’il le juge nécessaire. Le cinquième des clubs peut en faire la demande par écrit, avec indication de l’ordre du jour. Le Comité doit donner suite à une demande dans les quatre semaines. La convocation doit être envoyée quatre semaines avant la date de l’assemblée ; des propositions doivent être présentées au plus tard dans les dix jours suivant la convocation.
Article 18 — Procès verbal
Un procès-verbal des débats de l’assemblée est tenu. Il doit faire état de la validité statutaire des décisions prises. Il est signé par le président et par son auteur.
Article 19 — Président
L’assemblée des délégués est, en règle générale, présidée par le président de l’AJP. Sur demande de la majorité des délégués, un président du jour peut être désigné. Le président ne vote pas ; il départage en cas d’égalité de voix.
Article 20 — Compétences
L’assemblée des délégués est l’organe suprême de l’AJP. Elle est compétente pour :
- approuver le procès-verbal de la dernière assemblée ;
- approuver les rapports annuels du comité et des autres organes, le rapport du caissier et des vérificateurs ;
- décider des recours contre les exclusions et les refus d’admission ;
- élire le président de l’AJP, le bureau, le comité, les vérificateurs des comptes ;
- fixer le montant des cotisations, amendes et finances d’entrée ;
- décider des modifications aux statuts ;
- décider de la dissolution de l’AJP.
Article 21 — Décisions valables / Votations / Élections
Toute Assemblée régulièrement convoquée peut prendre valablement des décisions. Les élections et votations ont lieu à main levée à moins que le cinquième des délégués présents demande le scrutin secret. Les élections se font à la majorité absolue au premier et deuxième tour ; au troisième tour, majorité relative entre les deux meilleurs.
Majorité des 2/3 exigée pour : accepter des propositions hors ordre du jour, modifier les statuts, décider de l’exclusion d’un membre, nommer des membres d’honneur, décider de la fusion ou dissolution.
Toute société absente à l’Assemblée des délégués est passible d’une amende.
Le Comité
Article 22 — Composition / Droit de vote
Le comité se compose du Bureau et du président des clubs membres ou d’un membre du comité de son club. Chaque membre a droit de vote.
Article 23 — Convocation
Le comité est convoqué par le Bureau. Il doit être convoqué dans les dix jours à la demande motivée d’au moins quatre de ses membres.
Article 24 — Haute surveillance / Compétences
Le Comité exerce la haute surveillance dans tous les domaines de l’activité de l’AJP et a toutes les compétences qui ne sont pas conférées à un autre organe. Attributions (exemples) :
- nomination de commissions ;
- approbation des règlements et cahier des charges ;
- interprétation des statuts ;
- admission et exclusion des membres ;
- approbation du calendrier des concours ;
- établissement et approbation des budgets ;
- préparation de l’Assemblée des délégués ;
- prise de sanctions prévues par les statuts et règlements.
Il peut déléguer des compétences au Bureau.
Article 25 — Décisions valables / Votations
Le comité délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple. Majorité des 2/3 exigée pour l’exclusion. Le président a voix prépondérante en cas d’égalité. Le vote secret peut être demandé par le 1/5 des membres présents. Un procès-verbal est tenu et signé.
Article 26 — Négligence des devoirs / Amende
Si un comité de club néglige gravement ses devoirs, le comité le suspend. Tout membre absent au Comité est passible d’une amende.
Le Bureau
Article 27 — Composition
Le Bureau se compose : du président de l’AJP, du président de la commission technique, et de 3 ou 5 membres adjoints. Les membres de l’AJP faisant partie du Comité Directeur de la FSP peuvent faire partie du Bureau avec voix consultative.
Article 28 — Eligibilité / Élection / Mandat
Est éligible au Bureau tout membre ayant une licence depuis au moins une année. Le Bureau est élu par l’Assemblée des délégués pour une période de trois ans ; ses membres sont rééligibles. En cas de démission, un successeur est nommé par le Comité jusqu’à la prochaine Assemblée des délégués.
Article 29 — Convocation
Le Bureau est convoqué par le président ; en cas d’empêchement, par le vice-président. Il doit être convoqué dans les dix jours à la demande motivée d’au moins trois de ses membres.
Article 30 — Quorum / Votations
Le Bureau délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple ; le président a voix prépondérante. Le vote secret peut être demandé par un membre présent.
Article 31 — Compétences
Attributions principales du Bureau :
- gestion des affaires courantes ;
- surveillance de l’activité de l’Association ;
- gestion des fonds conformément au budget ;
- rédaction de règlements et cahier des charges ;
- organisation des concours cantonaux « réservé AJP » ;
- préparation des séances du Comité ;
- prise des décisions en cas de différends internes ;
- liquidation des affaires urgentes qui ne peuvent être remises.
La Commission technique
Article 32 — Composition
La Commission technique se compose d’un président et des arbitres.
Article 33 — Tâches / Dépendance
La Commission technique a pour attributions : la formation et le choix des arbitres, la surveillance des arbitres, le contrôle de l’application des règlements de jeu et la coordination des tâches techniques. Elle dépend du Comité Directeur de la FSP.
L’organe de contrôle
Article 34 — Composition / Élection / Mandat
L’organe de contrôle se compose de deux vérificateurs des comptes et d’un suppléant, nommés par l’Assemblée des délégués, choisis parmi les membres de l’AJP. Les clubs choisis doivent déléguer un membre licencié et qualifié. Le mandat des vérificateurs est limité à deux années consécutives ; membres du Bureau et du Comité ne peuvent être vérificateurs.
Article 35 — Tâches
Les vérificateurs des comptes contrôlent chaque année la comptabilité et font rapport à l’Assemblée. Ils peuvent demander la production des pièces comptables en tout temps et doivent signaler immédiatement toute irrégularité au Comité.
Chapitre IV — Finances
Article 36 — Recettes
Les ressources financières de l’AJP sont :
- les cotisations annuelles des membres ;
- la finance d’entrée des nouvelles sociétés ;
- la redevance revenant à l’AJP sur chaque licence ;
- le bénéfice résultant de l’organisation de championnats ou manifestations réservées à l’Association ;
- les amendes infligées sur la base des statuts et règlements ;
- les dons et subventions ;
- les revenus compatibles avec les présents statuts.
Article 37 — Dépenses / Budget
Les dépenses à la charge de l’AJP : frais de réunion et d’administration, subventions et prix aux sociétés, frais d’organisation des concours, frais de propagande, frais de représentation. Toutes les dépenses doivent rester dans les normes du budget annuel accepté par le Comité.
Article 38 — Compétences / Comptes
Le Bureau a la charge de la gestion financière et de la comptabilité ; il doit présenter chaque année les comptes et budgets aux membres.
Article 39 — Garantie / Droits sur l’avoir social
Les engagements de l’AJP ne sont garantis que par son avoir. Toute société exclue ou se retirant volontairement ne peut prétendre à aucune part de l’avoir de l’Association.
Article 40 — Signature
Le Bureau engage valablement l’AJP vis-à-vis de tiers par les signatures collectives du président et d’un autre membre.
Article 41 — Destination des fonds (en cas de dissolution)
En cas de dissolution de l’AJP, l’Assemblée des délégués décide du mode de liquidation et de l’attribution des avoirs de l’Association ; elle désignera, au besoin, les personnes chargées de la liquidation.
Chapitre V — Mesures disciplinaires
Article 42 — Peines disciplinaires
Peines disponibles : le blâme, l’amende, la suspension, l’exclusion. Ces peines peuvent être cumulées.
Article 43 — Application
Est passible des peines quiconque, soumis aux dispositions de l’Association, enfreint intentionnellement ou par négligence les prescriptions établies par la FSP et l’AJP, qui enfreint les décisions des autorités de la Fédération ou de l’Association ou qui a une attitude inconvenante ou antisportive.
Article 44 — Compétences / Suspension / Recours
Ont le droit de prendre des sanctions : le Comité Central de la FSP (peut prononcer toutes pénalités) et l’AJP (peut prononcer au maximum une suspension de six mois et une amende de 200 francs). Les peines de suspension s’appliquent pendant la période du calendrier officiel des concours. Chaque décision de pénalité doit indiquer les voies de recours ; avant toute décision, le membre concerné doit être entendu.
Article 45 — Communication
Les sanctions infligées par l’AJP doivent être communiquées au(x) joueur(s), au président de la société concernée, au Comité Directeur de la FSP et au président de la Commission technique de la FSP.
Article 46 — Transmission de dossiers
Si l’autorité saisie estime qu’il y a lieu de prononcer une pénalité dépassant ses compétences, elle procède à une enquête puis transmettra le dossier au Comité Central de la FSP avec son préavis.
Chapitre VI — Dispositions finales
Article 47 — Mise en vigueur
Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par l’Assemblée des délégués. Ils abrogent ceux du 25 novembre 1978.
Article 48 — Dispositions transitoires
Le Comité est compétent pour trancher tout conflit de compétence et de procédure découlant de l’application des nouveaux statuts.
